CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées par les « Conditions Générales d’Utilisation ») définissent les conditions et modalités de la mise en relation de concepteurs ou industriels (ci-après désignés par les « Acteurs ») de maquettes 3D de matériel et de leurs spécifications techniques (ci-après désignées par les « Maquette(s) ») et de Membres utilisateur de ces Maquettes 3D. Ce service de mise en relation est fourni par la société OREKA SUD (ci-après désignée par « OREKA ») via le site web demplus-community.com, dont elle est l’éditrice.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux Membres ainsi qu'aux Acteurs professionnels.

ARTICLE PRELIMINAIRE

Membre : Personne morale ou physique qui s’est inscrite sur le Site Web après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation et fourni l’ensemble des informations demandées et qui décide d’utiliser ou de consulter un ou plusieurs contenus présentés sur le Site.

Acteur : Personne morale ou physique qui propose des contenus qui seront mis en ligne sur le site DEMPLUS-community.com.

Contenu : Eléments mis à la disposition des membres et des acteurs pouvant se présenter sous la forme de maquettes 3D, de spécifications, de vidéos d’experts, d’informations sur des évènements à venir,…

Licence : Contrat définissant les droits d’exploitation concédés sur une maquette 3D. Le contenu de la Licence est décrit à l’article 4 des présentes.

Membre : Personne qui s’est inscrite sur le Site Web après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation et fourni l’ensemble des informations demandées.

Maquette 3D : Maquette 3D de matériel pour simulation d’intervention en milieu nucléaire, mise à disposition par un acteur, qui est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et dont la Licence peut être acquise sur le Site. Celles-ci doivent être obligatoirement accompagnées des spécifications techniques des matériels représentés dans la maquette 3D. Ces maquettes 3D pourront alors être intégrées au logiciel DEMplus®.

Service : Ensemble des moyens mis en œuvre par OREKA et des prestations effectuées par cette dernière pour mettre en relation les Acteurs et Membres.

Site Web ou Site : Site internet exploité par OREKA, accessible à l’adresse demplus-community.com et sur lequel est fourni le Service de mise en relation entre Acteurs et Membres.

ARTICLE I - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par OREKA.

ARTICLE II - MISE EN GARDE - PRE-REQUIS

Le Service de mise en relation des Acteurs et Membres n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant les Maquettes 3D. Les caractéristiques nécessaires du système informatique des Acteurs ou Membres sont indiquées sur le Site Web dans la partie « Comment ça marche ». Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.

ARTICLE III - INSCRIPTION SUR LE SITE

Avant toute mise à disposition ou utilisation de Licence de Maquette 3D, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités exposées ci-après.

3-1 Capacité de contracter

L’inscription sur le Site Web en tant que Membre ou Acteur est ouverte à toute personne capable juridiquement de contracter.

3-2 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’internaute ne deviendra Membre ou Acteur qu’après avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case correspondante au moment de son inscription et fournit ses coordonnées.

3-3 Fourniture de données personnelles

L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.)

Ces informations ayant un caractère personnel, il est précisé que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à OREKA sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.

Le traitement des données personnelles de chaque Membre est effectué par OREKA, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

Chaque Membre dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Membre peut exercer ces droits en adressant une lettre RAR au responsable du traitement des données à l’adresse du siège social de OREKA ou par e-mail à contact@orekasud.com. Sauf opposition de la part des Membres, OREKA est susceptible de leur adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, des offres de produits et de services.

Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, OREKA pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.

3-4 Choix d’un identifiant et d’un mot de passe

En s’inscrivant, chaque Membre indiquera une adresse e-mail valide, qui tiendra lieu d’identifiant, et un mot de passe. Un email automatique sera envoyé pour finaliser l’inscription.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels.

• Chaque Membre ou Acteur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant.
• Chaque Membre ou Acteur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret les identifiants et mots de passe le concernant et à ne les divulguer à quiconque.
• Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un membre devra être immédiatement signalé par écrit à OREKA, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

3-5 Garantie relative aux informations fournies

Chaque Membre ou Acteur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

3-6 Procédure propre aux Contributeurs

Le fournisseur de Contenu désireux de devenir Acteur devra procéder aux étapes suivantes :

• Remplir la fiche descriptive de son profil ;
• Uploader le ou les Maquette(s) 3D, dont il souhaite mettre à disposition gratuitement des Licences d’utilisation ;
• Remplir la fiche descriptive de chaque Maquette 3D.

Cette procédure est plus amplement décrite sur le Site. L’Acteur s’engage à respecter les conditions définies sur le Site, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance, à savoir notamment :

• l’envoi de chaque Maquette 3D en respectant le format, la résolution minimale et la taille maximale précisés
• la fourniture d’un titre à chaque Maquette 3D ne dépassant le nombre de caractères requis
• la fourniture d’une description pour chaque Maquette 3D
• le cas échéant, la fourniture de fiches techniques au format pdf ;
• la fourniture d’un fichier image pour présenter la Maquette 3D selon la résolution minimale requise

A défaut de fourniture d’un fichier image d’une Maquette 3D, l’Acteur est informé que une image par défaut (non représentative de l’objet) sera mis en ligne sur le Site, ce que ce dernier autorise de manière expresse.

L'Acteur proposera des Licences de Maquette 3D à titre gratuit.

l’Acteur est informé que la gratuité des Licences de l’un ou de plusieurs de ses Maquette 3D, donne à OREKA l’autorisation, de manière expresse, d’exploiter les Maquettes 3D gratuites et les supports qui y sont éventuellement associés aux fins d’assurer la promotion du Site et du Service, cette promotion pouvant être effectuée sur le Site Web mais aussi sur tout autre support. Tant que l’Acteur est inscrit, possibilité de retirer. Si plus inscrits, à la discrétion d’OREKA SUD.

L’Acteur, pendant cette même période, autorise OREKA à faire état de son identifiant ou pseudonyme, de la liste et des caractéristiques de ses Maquettes 3D, du lien hypertexte menant à son profil, à des fins de communication et de promotion du Site et du Service.

3-7 Garantie relative aux Maquettes 3D consentie par les Contributeurs

Les Acteurs garantissent n'avoir introduit dans le Contenu aucune réminiscence ou ressemblance pouvant porter atteinte aux droits d'un tiers. Ils garantissent les Membres contre tout recours de ce fait. D'une manière générale, les Acteurs déclarent avoir seuls qualité pour consentir les droits contenus dans les Licences et garantissent les Membres contre tout recours ou action que pourraient former toutes personnes physiques ou morales estimant avoir un droit quelconque à faire valoir sur tout ou partie du Contenu ou sur l'exploitation des droits concédés.

L’Acteur s'engage à ne pas vendre ou distribuer les Maquettes 3D proposés ailleurs que sur Le Site. Si toutefois l’Acteur souhaitait commercialiser ses Maquettes 3D de manière non exclusive sur Le Site, ce dernier est invité à contracter un contrat spécifique avec OREKA en adressant sa demande par courrier ou email.

Il est précisé que les Acteurs sont tenus des défauts de conformité du Contenu et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.

Cette garantie légale est précisée aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation, qui trouvent application à l’égard des Membres ayant la qualité de consommateur, et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont le contenu est le suivant.

Les articles du code de la consommation sont applicables aux seuls Acteurs ayant la qualité de professionnel.

Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE IV – LICENCE

Le contenu de la Licence pouvant être concédée par les Acteurs sur les Maquette 3D qu’ils ont fourni est le suivant :

Sont autorisés : Téléchargement et utilisation de la Maquette 3D dans la société du Membre.

Sont interdits : L’utilisation des Maquettes à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation de la Maquette sont librement exploitables ; L’utilisation de la Maquette 3D au sein d’une entreprise par plusieurs personnes ; La modification de la Maquette 3D ; La reproduction et la représentation de la Maquette 3D pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel ; La présente liste n’étant pas limitative.

La Licence peut être concédée à un nombre illimité de Membres.

ARTICLE V – CONDITIONS FINANCIERES

La Licence ne fait pas l’objet de flux financiers entre

• Un Acteur et OREKA ;
• OREKA et les Membres.

ARTICLE VI - FOURNITURE DES MAQUETTES 3D

Les Maquettes 3D seront fournies par téléchargement.

ARTICLE VII - DISPOSITIONS GENERALES

7-1 Durée :

Le contrat entre les Membres et OREKA est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Membres.

7-2 Désinscription - Résiliation :

Chacune des parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par e-mail). Toutes les informations et les Maquette 3D contenues sur le compte du Membre concerné par la résiliation seront supprimées dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la réception de la notification de résiliation.

7-3 Modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des taux de Commission :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par OREKA. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera communiquée par notification sur le site. La poursuite d’utilisation du site fera office d’acceptation.

7-4 Interdiction de ventes directes entre Membres :

Il est strictement interdit aux Acteurs de vendre des Licences d’utilisation de leurs Maquettes 3D en se mettant en relation directe avec un Membre et en étant directement payé par ce dernier.

7-5 Responsabilité :

7-5-1. Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées :

Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de OREKA ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre ne reçoit pas la Maquette 3D, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

7-5-2. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe :

OREKA ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.

7-5-3. Responsabilité quant au contenu des Maquettes 3D :

OREKA ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu. Chaque Membre est donc invité à consulter, avant tout téléchargement, les spécifications techniques du matériel représenté dans la Maquette 3D présenté sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive.

7-5-4. Dommages subies ou occasionnés par la Maquette 3D :

OREKA ne sera pas responsable des dommages subies ou occasionnés par les Maquettes 3D, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

7-5-5. Limites de l'Internet :

Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :

• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.

7-6 Utilisation du Site Web :

7-6-1. Dysfonctionnement du Site Web :

OREKA n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. OREKA ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

7-6-2. Disponibilité et accès au Site Web :

Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, OREKA s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera signalée aux Membres par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à l’avance.

7-6-3. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web :

Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle et relatifs sont la propriété d’OREKA, à l’exception des droits portant sur les Maquettes 3D et les supports associés. Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site Web. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle et relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.

7-6-4. Droit à l'image

Tout Acteur qui soumettra une vidéo le représentant (section paroles d’expert), donne l’autorisation, de façon tacite, à OREKA SUD d’utiliser pleinement et de façon illimitée son image. Il s’engage à ne pas soumettre à DEMplus-Community des vidéos sur lesquelles des tiers détiennent des droits (y compris le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image), sauf s’il a obtenu du tiers concerné l'autorisation formelle de diffuser les données en cause. En contrepartie, OREKA SUD s’engage à ne jamais porter atteinte à ces déclarations.

7-7 Loi applicable :

7-7-1. Loi applicable :

Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et OREKA restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.